Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Objet

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées via le site

www.sgo61.fr,

soit directement à la société Services Graphiques de l’Ouest SARL (ci-après SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST), société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ALENCON sous le n° B 503 681 314 et dont le siège social est situé 22, rue du Clos des Noisetiers 61000 SAINT GERMAIN DU CORBEIS, France.

2. En choisissant de confier une prestation d'impression à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, le CLIENT accepte les clauses et les conditions des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST par écrit avant la conclusion du contrat.

II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande

1. Lors de sa visite sur le site internet de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST ou directement, le CLIENT renseigne précisément les champs libres d'un formulaire pour décrire l’impression souhaitée. Après validation du formulaire, il sera envoyé un devis comportant le prix calculé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le devis correspond à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment choix du type d'impression, de la qualité papier, du format d'impression, des couleurs, du type de reliure etc.

2. En validant le devis, le CLIENT soumet à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST sa commande qui constitue une offre de contracter. Après réception de la commande, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST adresse au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique ne valant pas acceptation de l’offre.

3. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST se réserve le droit de refuser les commandes passées sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, en cas d’absence de faisabilité du produit commandé, d’insolvabilité du client ou lorsque les commandes présentent un contenu à caractère pornographique, fasciste, racial ou contraire aux bonnes mœurs et / ou aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

4. Le contrat est conclu par l’envoi d’une confirmation de commande par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST.

5. L’annulation sans frais de la commande par le CLIENT n’est possible que jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST.

6. Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial engendre des frais à la charge du CLIENT (cf. article XIII-1 des présentes CGV).

7. En cas de commande prévoyant la livraison à une personne tierce, la personne ayant passé la commande sera considérée comme CLIENT, sauf accord contraire écrit de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST.

8. Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation compte tenu du fait que les produits de l'impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.

III. Communication, messages

1. Au plus tard lors de la passation de la commande, le CLIENT doit communiquer à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST une adresse électronique de correspondance (adresse E-mail) dont il garantit le bon fonctionnement pour la période allant de la passation de la commande jusqu’à fin de la commande.

2. Le CLIENT doit notamment faire en sorte que les E-mails de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST arrivent à destination en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel d’E-mails (local ou en ligne).
Jusqu’à indication du contraire ou la transmission d’une autre adresse, l’adresse Email communiquée par le CLIENT sera réputée exacte pour toute communication, y compris les commandes ultérieures.

3. Les messages envoyés par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST à l’adresse E-mail du CLIENT, sont réputés avoir été reçus par le CLIENT dès leur envoi. Les erreurs de transmission ne seront imputables à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST que si la cause en est située dans sa sphère d’influence. Les causes de non-transmission d’E-mails se situant en dehors de la sphère d’influence de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST ne lui sont pas opposables.

4. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST n’est pas tenue d’informer le CLIENT en cas d’adresse E-mail fausse ou non opérationnelle.

IV. Données à imprimer, obligation de contrôle

1. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT. Ces données doivent être fournies au format et respecter les spécifications figurant dans les informations clients de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, notamment dans la section « Données à imprimer ». Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes y compris les frais des corrections indispensables à l’exécution de la commande. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des données à imprimer.

2. Dans le cadre de « la vérification simple » et gratuite qui fait partie de notre service, Services Graphiques de l’Ouest opère, par le biais de son service de pré-impression, un contrôle simplifié de vos données d’impression. S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ne sont pas conformes, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST en informe le CLIENT. Le CLIENT doit alors fournir à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST des données corrigées, soit faire imprimer les données malgré la présence d’erreurs. Le CLIENT doit notifier sa décision à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST et, le cas échéant, lui transmettre les données modifiées dans un délai raisonnable, à défaut de quoi SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST pourra résilier le contrat aux torts du CLIENT.

3. Sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST décline cependant toute responsabilité pour des défauts éventuels du produit fini résultant de la conversion des données en un format compatible. De convention expresse, le CLIENT supporte seul les risques liés à la conversion des données.

4. Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST avant impression. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.

V. Prix

1. Les prix indiqués dans le devis sont valables deux semaines à compter de la validation du devis par le CLIENT et sous condition que sa commande reste inchangée.

2. Le prix des prestations d'impression - y compris les frais d'emballage et de port uniquement pour les commandes à livrer en France métropolitaine - est indiqué dans le devis hors TVA. Les éventuels frais d'assurance, autres taxes et autres frais ne sont pas compris.

3. Les frais occasionnés par la modification de la commande par le CLIENT après confirmation de la commande par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, et notamment le coût de l'arrêt éventuel des machines, seront facturées au CLIENT en sus. Seront considérés comme des modifications de la commande la demande de nouvelles épreuves si les premières épreuves ne présentaient que des différences insignifiantes avec le modèle/manuscrit.

4. La fabrication de croquis, d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de bons à tirer, de modifications des données à imprimer fournies et d’autres travaux préparatoires demandés par le CLIENT lui seront facturés en sus. La même chose vaut pour les services de transfert de données.

VI. Paiement

1. Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement en prépaiement, soit par virement sur le compte bancaire de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, soit par carte bancaire, tout autre mode de paiement nécessite l'accord écrit préalable de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST. Une facture établie à la date de la livraison, complète ou partielle sera envoyée au CLIENT pour chaque prestation d’impression commandée. Tout paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition effective de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST. Tous frais liés au paiement par chèque ou lettre de change sont à la charge du CLIENT et payables immédiatement. Sauf cas de faute grave, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST n’est pas responsable de la présentation en temps utile, du protêt, de la notification et du retour des effets de commerce.

2. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une livraison sur facture, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST pourra exiger du CLIENT le versement d’un acompte approprié. Ceci vaut notamment en cas de commandes importantes et de fourniture de grandes quantités de papier ou de carton ou de matériaux spécifiques.

3. Le CLIENT ne pourra opposer à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de la chose jugée.

4. En cas de non-paiement à la date convenue, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST pourra exiger du CLIENT le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40.00 € et le paiement d’intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard.

5. Le CLIENT est tenu de rembourser à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le CLIENT ou d’échec d’un prélèvement bancaire.

VII. Livraison, droit de rétention

1. Services Graphiques de l’Ouest SARL livre uniquement en France métropolitaine. Services Graphiques de l’Ouest SARL ne livre pas dans des boites postales.

2. Si le CLIENT est un professionnel, le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT.

3. Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif:


o S’il s’agit d’un CLIENT consommateur, pour les commandes d’un montant inférieur à 500 euro;

o S’il s’agit d’un CLIENT professionnel, pour toutes les commandes.

Tout délai de livraison, qu’il soit ferme ou à titre indicatif, ne se rapporte qu’aux livraisons à effectuer sur les territoires de France Métropolitaine. Ces délais commencent à courir le premier jour ouvré suivant le dernier en date des événements suivants : encaissement complet du prix de la commande par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST ; réception par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST de l’ensemble des éléments conformes nécessaires pour la mise en oeuvre de la commande ; réception par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST du « Bon à Tirer » (BAT) écrit du CLIENT. Tout délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés ou chômés.

4. Le CLIENT accepte expressément que les documents et les éléments qu’il confie à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, ainsi que les produits de l'impression réalisés par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST constituent un gage affecté au paiement. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST bénéficie d'un droit de rétention sur tous les documents et les éléments de fabrication qui lui ont été confiés par le CLIENT et sur les produits qu’elle fabrique.

5. Les délais indiqués par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST dans le cadre de la commande sont des délais de production et non pas des délais de livraison. Le temps de traitement d’une commande se compose des délais de production et des délais de livraison, les deux peuvent être sélectionnés lors de la configuration du produit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord contraire.

VIII. Réserve de propriété

1. Si le CLIENT est un consommateur, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix.

2. Si le CLIENT est un professionnel, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST autorise le CLIENT, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les marchandises objet du présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

3. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à charge du CLIENT dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

IX. Réclamations / Garantie

1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de soumission au CLIENT d’épreuves pour approbation. La validation du BAT par le CLIENT décharge SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le CLIENT.

2. Le CLIENT est tenu de notifier à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST les vices apparents affectant la marchandise par courrier recommandé dans un délai d’une semaine à compter de la livraison. Si SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST ne reçoit pas de réclamation durant ce délai, le CLIENT est réputé avoir accepté définitivement et sans réserves l’ensemble du tirage. Si le CLIENT utilise ou exploite tout ou partie des marchandises livrées, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserves l’ensemble du tirage.

3. Aucune réclamation effectuée par le CLIENT ne peut pour avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des commandes concernées.

4. Le CLIENT ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données en mode RVB, dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.

5. Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le produit d’impression ne constitue pas un vice de la chose. La même chose vaut pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le produit fini et les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST dans le cadre d’une commande antérieure. Ne constitue pas un vice de la chose les différences entre le BAT et le produit fini qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou les possibilités d’utilisation des produits.

6. Si la marchandise livrée présente un vice, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST a le choix soit (i) de remplacer, soit (ii) de réparer la marchandise dans un délai supplémentaire à fixer par le CLIENT qui ne saurait être inférieur à 2 semaines. A défaut de remplacement ou de réparation dans le délai supplémentaire ou en cas d’échec de deux tentatives de réparation, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l'exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.

7. Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande.

8. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST n’est pas tenu de vérifier les éléments fournis par le CLIENT ou des tiers et notamment l’intégrité des supports de données et/ou la qualité des données fournies. Avant de transmettre des données à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, le CLIENT est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus récent ainsi que son actualisation la plus récente. Le CLIENT autorise SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST de faire une copie de sauvegarde des données transmises par lui.

9. Le CLIENT accepte une tolérance de 10% par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les impressions à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de 20 % pour les commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de 15% pour les commandes d’un poids total supérieur à 1.000 kg. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST facture au CLIENT la quantité réellement livrée.

X. Responsabilité de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST

1. Les prestations réalisées par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST et les produits d'impression réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d'imprimerie.

Si le CLIENT est un professionnel, il est expressément convenu entre le CLIENT et SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, que SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.

2. La responsabilité de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, de ses employés et de toute personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une contravention essentielle au contrat.

3. Il est convenu que la responsabilité de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom ne saurait être engagée uniquement que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une commande. Est exclue l'indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d'une commande. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.

4. Les exclusions et limitations de responsabilité stipulées aux alinéas 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui et en cas d’application des dispositions légales impératives et notamment celles sur la garantie légale et la responsabilité des produits défectueux.

5. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST est déchargée de toute responsabilité, elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, actes de terrorisme, émeutes, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses sous-traitants, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

6. Le site Internet www.sgo61.fr est géré et exploité par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST. Bien que le site soit régulièrement mis à jour, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST n’est pas en mesure de garantir l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le site. Toutes les données du site peuvent être supprimées ou modifiées à tout moment, sans préavis. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST décline toute responsabilité pour le contenu de sites Internet externes accessibles via des liens externes présents sur le site www.sgo61.fr.


XI. Responsabilité du CLIENT, propriété intellectuelle

1. LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE EDITORIALE ET LA LEGALITE DES ELEMENTS REMIS A SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST.

2. Dans le cas où le CLIENT déciderait de mettre lui-même en circulation les produits imprimés réalisés à la suite de l'exécution de sa commande par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, il s'engage, en sa qualité d'éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites par le Code du patrimoine et notamment de ses articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 à L. 132-6 et des dispositions règlementaires afférentes.

3. Le CLIENT est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le CLIENT prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie).

4. Le CLIENT est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l'exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le CLIENT déclare qu'il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le CLIENT garantit que l’exécution de la commande et l'utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d'une contrefaçon ou d’une violation des droits d'un tiers.

5. Le CLIENT garantit SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-4 des présentes CGV et s'engage à indemniser SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST de toutes les conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés.

XII. Emballages des produits destinés à des ménages

Si le CLIENT professionnel commande des produits destinés à des ménages au sens du décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15/07/75 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, il est expressément convenu entre SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST et le CLIENT professionnel, que le CLIENT professionnel adhère à ses frais à un organisme agréé par les pouvoirs publics au sens du décret mentionné (par exemple Eco-Emballage ou Adelphe) et s’oblige à apposer le point vert sur les emballages des produits livrés par Services Graphiques de l’Ouest destinés à des ménages. Le CLIENT sera seul responsable du respect des obligations mis à sa charge par le décret n°92-377 du 1er avril 1992.

XIII. Résiliation du contrat

1. Le CLIENT a la faculté de résilier le contrat jusqu’au moment de l’envoi des marchandises par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST. En cas de résiliation par le CLIENT, ce dernier doit verser à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % du prix de la commande. De plus, le CLIENT est redevable du prix des services et prestations déjà fournies par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST au moment de la réception de la résiliation, notamment la vérification appliquée des données, les corrections des données, l’impression d’épreuves ou du produit final, la finition, la reliure etc.). Le CLIENT a la possibilité de se renseigner à tout moment sur les frais et taxes à payer en cas de résiliation du contrat sur son espace clients en ligne.

2. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST a la faculté de résilier le contrat à tout moment sans préavis si le CLIENT est en cessation de paiements. En outre, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST pourra résilier le contrat sans préavis s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le CLIENT ont un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

3. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST a la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas d’absence de réaction du CLIENT dans un délai raisonnable à compter la notification de la non-conformité des données à imprimer fournies par le CLIENT (cf. article IV-2).

4. En cas résiliation du contrat par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST aux torts du CLIENT, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus aux articles XIII-2 et XIIl-3, le CLIENT est redevable à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST des indemnités stipulées à l’article XIII-1 des présentes CGV.

XIV. Prescription

LA RESPONSABILITE DE SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST SE PRESCRIT :


- S'IL S'AGIT D'UN CLIENT CONSOMMATEUR, DANS LE DELAI LEGAL

- S'IL S'AGIT D'UN CLIENT PROFESSIONNEL, DANS LE DELAI D’UN (1) AN

- A COMPTER DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE.

XV. Usages professionnels

En complément des présentes CGV, il est fait application, vis-à-vis des CLIENTS professionnels des usages professionnels du secteur de l’imprimerie.

XVI. Dépôt de matériel / archivage

1. Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le CLIENT et qui se trouvent dans l’entreprise de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, y restent pour le compte du et au risque du CLIENT, lequel décharge expressément SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. Sauf stipulation écrite contraire, l’assurance de ces matériaux incombe au CLIENT.

2. Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, supports d’information, etc.) remis par le CLIENT à SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST pour l’exécution de la commande ne seront conservés par SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires créés pour la fabrication du produit fini.

3. Compte tenu du volume élevé des données, un archivage n’est pas possible. En conséquence, pour les futures commandes avec les mêmes données, passez une nouvelle commande et re-téléchargez vos données sur notre serveur.

XVII. Données à caractère personnel

1. SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du CLIENT obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Pour plus d'informations, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST suggère au CLIENT de prendre connaissance du document intitulé « DECLARATION DE LA SOCIETE SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST SARL SUR LA PROTECTION ET LA SECURITE DES DONNEES » accessible sur le site Internet www.sgo61.fr.

XVIII. Divers

1. Le lieu d’exécution de toute obligation découlant du présent contrat est le siège social de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST.

2. DANS LE CADRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC DES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES DECOULANT DU PRESENT CONTRAT RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIEGE DE SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST. TOUTEFOIS, SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST SE RESERVE LA FACULTE D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIEGE DU CLIENT.

3. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

4. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’ors et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappée de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable.

Dernière actualisation : Janvier 2019

Télécharger des Conditions générales de vente de Services Graphiques de l’Ouest SARL, (PDF)

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de SERVICES GRAPHIQUES DE L’OUEST sur son site Internet à l’adresse www.sgo61.fr. Vous avez la possibilité de les enregistrer sur votre ordinateur et de les consulter hors ligne ou de les imprimer.